Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.829

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2011) a constaté que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2011) a constaté que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, ne comparaissait pas et que son appel n'était donc pas soutenu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris ayant débouté Mme X... de ses demandes, sans préciser les motifs ayant présidé à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait sollicité, le jour même de l'audience, le renvoi de l'affaire, par courriel, adressé au greffe de la cour d'appel de Pau, auquel elle avait transmis celui de Me Y..., son conse…