Cour de cassation · 13 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension …

… le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Trans Fensch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans Fensch à payer à MM. X..., Y..., Z... A..., MM. B..., C..., D..., E..., Mmes G..., H..., MM. I..., J... et K... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.