Chambre sociale — pourvoi n° 04-40.027

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par une erreur purement matérielle, le défendeur au pourvoi a été désigné préfet de la région Alsace alors qu'en réalité il s'agit du préfet de la région Lorraine ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 815 F-D du 21 mars 2006 sera rectifié comme suit : page 2, ligne 7, le mot Lorraine est substitué au mot Alsace ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, Mme Capitaine, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.