Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2006, 04-40.027

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2006

Numéro d'affaire

04-40.027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par une erreur purement matérielle, le défendeur au pourvoi a été désigné préfet de la région Alsace alors qu'en réalité il s'agit du préfet de la région Lorraine ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 815 F-D du 21 mars 2006 sera rectifié comme suit : page 2, ligne 7, le mot Lorraine est substitué au mot Alsace ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize juin deux mille six ; Où étaient présents : M. Texier, con…