Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-40.455

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

03-40.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ; Vu l'article L. 131-6…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée par les pourvois étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée de publication, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et le pourvoi incident ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; Condamne M. X... et l'Union locale CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son a…