Chambre sociale — pourvoi n° 03-40.455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ;

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision attaquée par les pourvois étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée de publication, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et le pourvoi incident ;

CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;

Condamne M. X... et l'Union locale CGT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.