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Cour de cassation · 13 juillet 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.766

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., mandataire liquidateur de la société TMC, société anonyme, domicilié ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit :

1 / de M. Claude Y..., demeurant Lanthes Cidex 06, 21250 Seurre,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une fin de non recevoir mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société TMC, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable sa tierce opposition à la décision rendue dans une instance opposant M. Y... à son employeur, la société TMC ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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    ALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., mandataire liquidateur de la société TMC, société anonyme, domicilié ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant Lanthes Cidex 06, 21250 Seurre, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents :
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    et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société TMC, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable sa tierce opposition à la décision rendue dans une instance opposant M. Y... à son employeur, la société TMC ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Décl
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    en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant Lanthes Cidex 06, 21250 Seurre, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, cons
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    ssation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant Lanthes Cidex 06, 21250 Seurre, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseiller
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Identifiant source
61372363cd58014677409220
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