Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-43.161

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1988

Numéro d'affaire

85-43.161

Résumé

Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial. Il s'ensuit que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard de l'article susvisé

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE