Cour de cassation · 13 juillet 1988

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;

Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE