Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 85-43.161
Arrêt du 13 juillet 1988Pourvoi n° 85-43.161
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- Il s'ensuit que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard de l'article susvisé
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;
Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Publié au BulletinIrrecevabilité
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b12c9ba5988459c51534