Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965, 60-40.178

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1965

Numéro d'affaire

60-40.178

Résumé

EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS ET QUE L'ENSEMBLE DE SES ACHETEURS, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE CLIENTELE CREEE PAR LUI, SUR LAQUELLE IL AURAIT ETE LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LUI REFUSANT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEDMA, DE JANVIER A AOUT 1952, AU MOTIF QU'APRES SON DECES, LES HERITIERS DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ACTIVITE DE LEUR AUTEUR AU-DELA DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE CARNET DE COMMISSIONS VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT ETAT DES VERSEMENTS RECUS PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT ETABLI QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR DES COMMISSIONS INDIRECTES VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION D'ACTIVITE DU REPRESENTANT, LA SOCIETE N'APPORTANT AUCUNE P…