Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-31.420

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-31.420

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00207

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° D 17-31.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à Mme Y... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rappo…