Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-40.601

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel CIT, dont le siège est ... et ayant établissement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel CIT, dont le siège est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel CIT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir dél…