Cour de cassation · 12 octobre 2016

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 15-15.752

Procédure prud'homale

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L’essentiel

Dates essentielles

3 février 2015Jugement prud'homal Passage source
12 octobre 2016Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié [...] ,
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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10807 F

Pourvoi n° H 15-15.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] ,

contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision étant susceptible d'appel ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et condamne celle-ci à payer à M. [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

Textes cités

4 références

1014Code de procédure civile
Passage cité
… conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision étant susceptible d'appel ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et …
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40Code de procédure civile
Passage cité
… Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision étant susceptible d'appel ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et condamne celle-ci à payer à M. [...] la somme de 3 000 …
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605Code de procédure civile
Passage cité
… Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision étant susceptible d'appel ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et condamne celle-ci à payer à M. [...] la somme de 3 000 …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision étant susceptible d'appel ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et condamne celle-ci à payer à M. [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.
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ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant f
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2016:SO10807
Identifiant source: 5fd91d21033552b9a650e273

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