Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-15.752

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2016

Numéro d'affaire

15-15.752

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10807

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller le plus anci…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° H 15-15.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de…