Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 10-13.562
Arrêt du 12 octobre 2011Pourvoi n° 10-13.562
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02004
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;
Condamne la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02004
- Identifiant source
- 613727ebcd5801467742e82c
