Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 92-41.956

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1995

Numéro d'affaire

92-41.956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France (AINF), dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France (AINF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Frédérik C..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique G..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard I..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque, 5 / de M. Bruno H..., demeurant ..., 6 / de M. Fernand A..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 8 / de M. Roland F..., demeurant ..., 9 / de M. Eric K..., demeurant ..., 10 / de M. Géry Y..., demeurant ..., 11 / de M. Marc X..., demeurant ..., 12 / de M. Daniel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation j…