Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1993, 92-44.503

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1993

Numéro d'affaire

92-44.503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadila X..., demeurant 10, villa Danré, Saint-Denis (Seine-Saint-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadila X..., demeurant 10, villa Danré, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Japan diffusion, dont le siège social est ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la…