Cour de cassation · 12 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. PRUD'HOMMES CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2010

Désistement

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1831 F-D

Pourvoi n° Y 05-45.696

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi n° Y 05-45.696 formé par M. Bruno X... et Mme Claire X..., domiciliés ...,

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), dans le litige les opposant à l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) du Bocage virois et de la Suisse, dont le siège est 17 rue des Noes Davy, BP 91, 14504 Vire,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.