Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.205

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

03-46.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 1995 à décembre 1999 et à rétablir un salaire de base de 7 200 francs en faisant figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5…