Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.203

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

03-46.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990, a saisi le 10 septembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 1995 à décembre 1999 et de rétablir un salaire de 7 225 francs à compter de janvier 1999 en faisant figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1…