Cour de cassation · 12 janvier 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.163
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;
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Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Que celle-ci étant décédée, ses héritiers ont été invités à reprendre l'instance ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137246fcd580146774157c1