Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-44.163

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

02-44.163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ; Que celle-ci étant décédée, ses héritiers ont été invités à reprendre l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.