Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 92-44.926

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1994

Numéro d'affaire

92-44.926

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des rapatriés anciens combattants (ARRAC), do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des rapatriés anciens combattants (ARRAC), dont le siège est "Le Bachas", à Ambres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (Section activités diverses), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et apr…