Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.821

Arrêt du 12 janvier 1984Pourvoi n° 80-40.821

Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.
Solution : Irrecevabilité.

Procédure

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision

Actions

Document officiel

3 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

Références

Articles, conventions et thèmes

Publié au BulletinIrrecevabilité