Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-26.039

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.039

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00493

Résumé

SOC. PRUD'HOMMES FB Audience publique du 12 février 2013 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4…

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES FB Audience publique du 12 février 2013 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° F 11-26. 039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 63 FS-P + B rendu le 15 janvier 2013 dans le litige opposant Mme Marie-Joëlle X..., domiciliée..., à la société Christophe Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est..., prise en qualité de liquidateur amiable de l'association Tramemploi, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle,…