Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 00-17.453
Arrêt du 12 décembre 2002Pourvoi n° 00-17.453
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000) font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'était exposée sa salariée, Mme X., de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000) font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'était exposée sa salariée, Mme X..., de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613723e9cd5801467740fccb
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613723e9cd5801467740fccb.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 décembre 2002.
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