Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-46.100

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2000

Numéro d'affaire

98-46.100

Résumé

Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond était susceptible d'être couverte en cause d'appel et que s'agissant d'une nullité qui n'était pas imputable aux parties, il lui appartenait de la réparer en procédant elle-même à la tentative de conciliation.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionnée par la nullité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d'être couverte en cause d'appel et n'était pas imputable aux parties, en sorte qu'il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…