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Cour de cassation · 12 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.671

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. …
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    tendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée synd
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    exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour
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    eprise ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entrep
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    omitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans av
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    n application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale.
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    une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","désignation d'un délégué du personnel en cette qualité","conditions","existence d'une section syndicale","nécessité (non)","délégué du personnel","désignation en qualité de délégué syndical","syndicat professionnel","section syndicale","existence","désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
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