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Cour de cassation · 11 octobre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.646
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette Le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositionsPassage 3
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appréciation de pur fait du juge des référés ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
Condamne la société Estudia aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
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- Identifiant source
- 6137248bcd58014677416643