Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 05-45.646

Arrêt du 11 octobre 2006Pourvoi n° 05-45.646

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Solution: Rejette la demande ou le recours
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Solution : Rejette la demande ou le recours.

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11 octobre 2006 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appréciation de pur fait du juge des référés ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Condamne la société Estudia aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source: 6137248bcd58014677416643

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