Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 05-45.646
Non publié
Rejet
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/10/2006
- Numéro d'affaire
- 05-45.646
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appr…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appréciation de pur fait du juge des référés ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société Estudia aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.