Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-40.570
Arrêt du 11 octobre 2006Pourvoi n° 05-40.570
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. X. des dommages-intérêts pour harcèlement moral.
- Réponse: Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements fautifs et répétitifs de l'employeur, dotés de répercussions sur l'état de santé de M. X. et constitutifs d'un harcèlement à son égard; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements fautifs et répétitifs de l'employeur, dotés de répercussions sur l'état de santé de M. X... et constitutifs d'un harcèlement à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tavernier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724aecd580146774177c6
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724aecd580146774177c6.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 octobre 2006.
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