Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.530
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/03/2020
- Numéro d'affaire
- 18-25.530
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318
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Résumé
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° X 18-25.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Atos Intégration, société par actions simplifiée, 2°/ la société Atos WorldGrid, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ M.
O...
S..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Atos Solutions de Bezons, ont formé le pourvoi n° X 18-25.530 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige les opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Atos Solutions de Bezons, dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire, Mme A...
N..., défendeur à la cassation.
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Atos Solutions de Bezons a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Atos Intégration et Atos WorldGrid et de M.
S..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Atos Solutions de Bezons, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 23 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au sein du groupe Atos, les sociétés Atos Intégration et Atos WorldGrid occupent un même site à Bezons et sont dotées d'un CHSCT commun, le CHSCT de l'établissement Atos Solutions de Bezons.