Cour de cassation · 11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 607 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que l'arrêt se borne à proposer la réintégration du salarié de sorte que la cour d'appel n'est pas dessaisi du litige et, si l'employeur ne …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 607 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 607 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts …

… dessaisi du litige et, si l'employeur ne donne pas suite à cette proposition, devra se prononcer sur les éventuelles demandes indemnitaires qui lui seront soumises ; que l'arrêt qui ne prononçant pas de condamnation à réintégration, ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi immédiatement ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.