Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.744

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-43.744

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00491

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 607 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que l'arrêt se borne à proposer la réintégration du salarié de sorte que la cour d'appel n'est pas dessaisi du litige et, si l'employeur ne donne pas suite à cette…