Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999, 96-43.752

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1999

Numéro d'affaire

96-43.752

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radiodiffusion Radio-France, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radiodiffusion Radio-France, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, 75786 Paris Cedex 16, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (Section activités diverses), au profit de Mlle Chrystelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de radiodiffusion Radio-France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les c…