Cour de cassation · 11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 19 janvier 1998 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 4595 D, rendu le 3 décembre 1997 par la Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ..., M. Raymond X..., demeurant ..., 57680 Corny, y étant défendeur ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 4595 D rendu le 3 décembre 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il condamne, dans son dispositif, la DRASS de Strasbourg aux dépens;

qu'il convient donc de le rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 4595 D rendu le 3 décembre 1997 ;

DIT que, dans son dispositif, la condamnation aux dépens sera rédigée comme suit : "Condamne M. X... aux dépens" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 17 mai 1995 que la Cour de Cassation a cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.