Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 95-43.305

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1998

Numéro d'affaire

95-43.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 janvier 1998 par la Direction régionale des affaires sanitaires…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 janvier 1998 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 4595 D, rendu le 3 décembre 1997 par la Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ..., M. Raymond X..., demeurant ..., 57680 Corny, y étant défendeur ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 4595 D rendu le 3 décembre…