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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 02-44.654

Non publié Irrecevabilité

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
11/05/2005
Numéro d'affaire
02-44.654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.