Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1996, 93-43.304

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1996

Numéro d'affaire

93-43.304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillateurs réunis, société anonyme, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillateurs réunis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort, dont le siège est Centre des 4 As, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Distillateurs réunis, de Me B…