Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-41.915
Mots-clés droit social
Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/07/2000
- Numéro d'affaire
- 98-41.915
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 j…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de M.
André Z..., domicilié Y...
Fina, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.
Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.
Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.
Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
X... a été embauché le 3 janvier 1994 par M.
Z..., en qualité de contrôleur technique automobile, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de neuf mois ; que M.
Z... a déclaré mettre fin au contrat avec "dispense d'exécution du préavis", aux termes d'une lettre du 6 avril 1994 reprochant à M.
X... l'absence d'amélioration dans son travail, révélée par l'oubli de cinq anomalies dans le contrôle d'un véhicule effectué la veille par l'intéressé ; que M.