Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 05-42.354

Arrêt du 11 janvier 2006Pourvoi n° 05-42.354

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Solution: Rejette la demande ou le recours
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Solution : Rejette la demande ou le recours.

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11 janvier 2006 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'au regard de l'office du juge des référés, l'ordonnance attaquée (Versailles, 11 mars 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé les conditions de l'octroi d'une provision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPI Informatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPI Informatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source: 61372486cd58014677416368

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