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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 05-42.354

Non publié Rejet

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
11/01/2006
Numéro d'affaire
05-42.354

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au regard de l'office du juge des référés, l'ordonnance attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au regard de l'office du juge des référés, l'ordonnance attaquée (Versailles, 11 mars 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé les conditions de l'octroi d'une provision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPI Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPI Informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.