Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1994, 92-43.430

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1994

Numéro d'affaire

92-43.430

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de M. Gaston Y..., exploitant sous l'enseigne "Gitem-Hall du Ménager", dont le siège est rue J.B. Perrin, zone industrielle d'En Tourre à Caltelnaudary (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport M. le conseiller référe…