Cour de cassation · 11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL DES GALERIES DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, N'AVAIT NI UN EFFECTIF, NI UNE ANCIENNETE, NI UNE EXPERIENCE SUFFISANTS POUR POUVOIR PRETENDRE AU CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT AU NOMBRE DES EMPLOYES SYNDIQUES ET NON DE LA TOTALITE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LE RESULTAT DE L'ELECTION, A LAQUELLE LE GROUPEMENT AUTONOME AVAIT OBTENU 3 SIEGES DE TITULAIRES ET 5 SIEGES DE SUPPLEANTS SUR 9 A POURVOIR DANS CHAQUE CATEGORIE, TEMOIGNAIT DE L'AUDIENCE ETENDUE DE CE SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SUR UN TOTAL DE PLUS DE MILLE EMPLOYES, L'EFFECTIF DU GROUPEMENT AUTONOME S'ELEVAIT SEULEMENT A 27 AVANT L'ELECTION ET QUE CE NOMBRE N'ETAIT MEME APPARU QUE QUELQUES JOURS AVANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER EN FAIT QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL NE JUSTIFIAIT PAS, A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, D'UN EFFECTIF NI D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTS POUR ETRE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES;

QUE, MEME SI SON SUCCES ULTERIEUR A L'ELECTION CONTESTEE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF POUR L'AVENIR, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ANTERIEUREMENT;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX