Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1970, 69-60.121

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/1970

Numéro d'affaire

69-60.121

Résumé

Le juge d'instance qui constate l'absence d'effectifs, d'ancienneté et d'expérience d'un syndicat à la date de présentation des candidatures à une élection, justifie ainsi sa décision de refuser de reconnaître la représentativité de ladite organisation syndicale. Les résultats favorables obtenus par celle-ci à l'élection contestée, s'ils peuvent la faire considérer comme représentative dans l'avenir, ne sauraient, par contre, suffire en eux-mêmes pour prouver rétroactivement sa représentativité lors de la date de présentation des candidatures.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL DES GALERIES DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, N'AVAIT NI UN EFFECTIF, NI UNE ANCIENNETE, NI UNE EXPERIENCE SUFFISANTS POUR POUVOIR PRETENDRE AU CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT AU NOMBRE DES EMPLOYES SYNDIQUES ET NON DE LA TOTALITE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LE RESULTAT DE L'ELECTION, A LAQUELLE LE GROUPEMENT AUTONOME AVAIT OBTENU 3 SIEGES DE TITULAIRES ET 5 SIEGES DE SUPPLEANTS SUR 9 A POURVOIR DANS CHAQUE CATEGORIE, TEMOIGNAIT DE L'AUDIENCE ETENDUE DE CE SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SUR UN TOTAL DE PLUS DE MILLE EMPLOYES, L'EFFECTIF DU GROUPEMENT AUTONOME S'ELEVAIT SEULEMENT A 27 AVANT L'ELECTION ET QUE CE NOMBRE N'ETAIT MEME APPARU QUE QUELQUES JOURS AVANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER EN FAIT QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL NE JUSTIFIAIT PAS, A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, D'UN EFFECTIF NI D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTS POUR ETRE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES; QUE, MEME SI SON SUCCES ULTERIEUR A L'ELECTION CONTESTEE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF POUR L'AVENIR, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ANTERIEUREMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX