Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-22.986

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.986

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciair…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Epson par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, Mme X... a interjeté appel au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Versailles, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, prévoient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le code de procédure pénale et par les textes particuliers », que cette disposition est…