Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 91-44.767

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

91-44.767

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant route de Chiasni, Cargese (Corse), en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant route de Chiasni, Cargese (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit de M. Chaïb X..., domicilié Hôtel Continental, Cargese (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le m…