Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 91-44.161

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

91-44.161

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ADMR du levant, dont le siège social est en mairie de S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ADMR du levant, dont le siège social est en mairie de Saint-Jean-de-Vedas, Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mlle Eva X..., demeurant résidence Cambacérès n 104, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Piwnica et Mol…