Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-21.631

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2013

Numéro d'affaire

12-21.631

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 1er février 1983 par la société Hugotte en qualité de technicien d'atelier, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010 ; que soutenant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la prime de commande numérique et de la prime efficacité comportement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de ces primes, le jugement retient qu'il est constant de constater que le paiement de chacune de ces deux primes est le résultat de l'application d'une règle spécifique dont bénéficie chaque salarié de l'entreprise ; que l'application à chaque salarié des…