Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 97-43.145

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

97-43.145

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB Info, société anonyme venant aux droits de la société à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB Info, société anonyme venant aux droits de la société à responsabilité limitée Sérime, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., entrée 3 Pavillon des Vosges, 59320 Haubourdin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibér…