Cour de cassation · 10 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.098
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le mémoire ampliatif, tel que figurant en annexe :
Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
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Mentions dans le texteif, tel que figurant en annexe : Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civ
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372432cd58014677413741