Chambre sociale — pourvoi n° 01-47.098

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire ampliatif, tel que figurant en annexe :

Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.