Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-41.480

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2005

Numéro d'affaire

03-41.480

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la Maison de retraite protestante depuis le 1er mars 1997 en qualité d'infirmière, se prévalant d'un usage en pratique depuis 1993 consistant à revaloriser tous les ans, aux mois d'août et octobre, le salaire d'une partie du personnel et d'une interruption de cette pratique sans dénonciation régulière, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'établit pas que tous les salariés de la Maison de retraite protestante avaient bénéficié d'une augmentation semestrielle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée l'usage concernait non pas l'ensemble du personnel ma…