Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.530
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/05/2001
- Numéro d'affaire
- 99-42.530
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business systems, société anonyme, dont le siège e…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business systems, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit : 1 / M.
Edouard X..., demeurant ..., 2 / de M.
Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M.
Claude Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal A..., demeurant ..., 5 / de M.
Gérard B..., demeurant ..., 6 / de M.
Michel C..., demeurant ..., 7 / de M.
Rodolphe D..., demeurant ..., 8 / de M.
Cyril E..., demeurant ..., 9 / de M.
Fred F..., demeurant ..., 10 / de M.
Rufin G..., demeurant ... des Mourinoux, 92600 Asnières-sur-Seine, 11 / de M.
Yves H..., demeurant ..., 12 / de Mme Dominique I..., demeurant ..., 13 / de Mme Monique J..., demeurant ..., 14 / de M.
André K..., demeurant ..., 15 / de M.
Jacques L..., demeurant ..., 16 / de M.
Thavixay M..., demeurant ..., 17 / de M.
Pascal N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.
X... et 16 autres salariés ont formé un pourvoi incident ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.