Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.478

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, il en va différemment des congés trimestriels supplé

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/05/2001
Numéro d'affaire: 99-42.478

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Congés payés Astreinte / repos Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Comité dépar…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Comité départemental de la Gironde, dont le siège est 33570 Lussac, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section activités diverses), au profit : 1 / de M.

Sylvain X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne E..., demeurant ... "Millet", 33230 Coutras, 3 / de Mme Rafia Y..., demeurant 20, Le Hameau du Collège, 33370 Tresses, 4 / de Mme Josette Z..., demeurant 26, Bourg Est, 33350 Saint-Philippe d'Aiguille, 5 / de M.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 6 / de Mme Arabelle B..., demeurant ..., 7 / de M.

Anik C..., demeurant ..., 8 / de Mme Maria D..., demeurant Petit Normand, 33570 Lussac, 9 / de M.

Jean-Claude F..., demeurant 14, résidence Croix du sud, 33230 Saint-Médard de Guizières, 10 / de Mme Isabelle G..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Bernard H..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Claude H..., demeurant ..., 13 / de M.

Jean-Pierre I..., demeurant ..., 14 / de M.

Stéphane J..., demeurant ... de Serres, 24610 Villefranche de Lonchat, 15 / de M.

Laurent K..., demeurant ..., 16 / de M.

Raymond L..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Finance, conseiller rapporteur, M.

Texier, conseiller, Mme Maunand, M.

Liffran, conseillers référendaires, M.

Duplat, avocat général, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Explorer par situation

Détail de la décision