Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 98-41.067

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

98-41.067

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNCF, dans le litige l'opposant à M. X..., s'est pourvue en cassation contre le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNCF, dans le litige l'opposant à M. X..., s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice qui s'était déclaré compétent et avait accueilli au fond la demande du salarié qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que la SNCF ayant également formé un appel du chef de la compétence, la Cour de Cassation, par un précédent arrêt prononcé le 19 avril 2000, avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur la compétence ; que sur l'appel de la SNCF, la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et que, par arrêt du 4 mars 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ;…