Cour de cassation · 10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de l'Electricité de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 juin 1995 ;

Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes ayant, par des énonciations qui font foi jusqu'à inscription de faux, donné acte à l'audience du 6 août 1992 de la remise d'un certificat de travail daté du 18 février 1991, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel constat relatif à un acte accompli en présence du juge est en lui-même exclusif de toute erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, en second lieu, que M. X... n'indique pas en quoi l'intimée EDF aurait été "faussement représentée" en cause d'appel ;

Et attendu, enfin, que, sous le couvert infondé de violation de la loi, le pourvoi tend pour l'essentiel à remettre en discussion devant la Cour de Cassation diverses décisions rendues par le conseil de prud'hommes;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Electricité de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.