Cour de cassation · 10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a attrait le 16 juillet 2003, son ancien employeur, la société Pharm lux, devant la juridiction prud'homale ; que cette société a fait l'objet le 19 décembre 2003 d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, puis le 14 juin 2005 d'un plan de continuation ;

Attendu que l'arrêt a ordonné à Mme Y..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Pharm lux, de régulariser ou de faire régulariser la situation de Mme X... auprès d'un organisme de retraite complémentaire, et l'a condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, et qui ne représente pas le débiteur, ne peut être condamné en cette qualité à effectuer ou faire effectuer la régularisation auprès d'un organisme social, dépourvue de lien avec la surveillance du plan, de la situation d'un salarié dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture, ni à lui payer une indemnité de procédure ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable, notamment en vue de la mise en oeuvre de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP et à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 30 septembre 2004 en ce qu'il a condamné la société Pharm-Lux à régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP au titre de l'année 2002 ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.