Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2007, 06-41.194

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2007

Numéro d'affaire

06-41.194

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a attrait le 16 juillet 2003, son ancien employeur, la société Pharm lux, devant la juridiction prud'homale ; que cette société a fait l'objet le 19 décembre 2003 d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, puis le 14 juin 2005 d'un plan de continuation ; Attendu que l'arrêt a ordonné à Mme Y..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Pharm lux, de régulariser ou de faire régulariser la situation de Mme X... auprès d'un organisme de retraite complémentaire, et l'a condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédur…