Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1995, 94-42.075

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1995

Numéro d'affaire

94-42.075

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant 5, place du Chemin de Ronde à Les Clayes-so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant 5, place du Chemin de Ronde à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit : 1 / de M. Y..., administrateur judiciaire de l'Association Formation et Progrès, ... (16ème), 2 / de M. de Z..., représentant des créanciers de l'Association Formation et Progrès, ... (13ème), 3 / du GARP, dont le siège est .... 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thui…