Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-44.682

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1986

Numéro d'affaire

83-44.682

Résumé

Le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, qui élève le taux du dernier ressort pour les juridictions du premier degré, fixe en son article 12 sa date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal Officiel et limite son application aux instances introduites postérieurement à cette date d'entrée en vigueur.. La Cour d'appel, qui a en conséquence retenu que l'entrée en vigueur de ce texte, publié au Journal Officiel du 5 septembre 1981, avait pris effet le 1er octobre à zéro heure, en a justement déduit qu'aucun des chefs de la demande formée postérieurement ne dépassant 7 000 francs, le jugement était sans appel.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 12 du décret 81-818 du 1er septembre 1981 : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé d'un jugement de Conseil de prud'hommes le condamnant au paiement de diverses sommes, en retenant qu'aucun des chefs de la demande formée par M. Y... ne dépassait 7.000 francs, alors que l'article 12 du décret du 1er septembre 1981 prévoyait que celui-ci serait applicable aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, et celle-ci ayant été fixée au 1er octobre 1981, la Cour d'appel, ayant relevé que l'instance avait été introduite le 1er octobre 1981, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a faussement interprété le texte réglementaire ; Mais attendu qu'en l'état des dispositions invoquées, et selon lesquelles " le présent décret entrera en vigueur le…