Cour de cassation · 10 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.750

Procédure prud'homale

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

31 octobre 2003Jugement prud'homal Passage source
10 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors du prononcé, le conseil de prud'hommes était assisté d'un greffier et qu'il est signé par un autre greffier ;

Attendu que ce jugement, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

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u les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors du prononcé, le conseil de prud'hommes était assisté d'un greffier et qu'il est signé par un autre greffier ; Attendu que ce jugement, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débout
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ent rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à l
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